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Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire tient au moins deux sessions par an. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement. Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes. Article Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

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Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre. Article 23 Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Article 58 Le Roi exerce le droit de grâce.

Toute personne mqroc porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Le domicile est inviolable.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Développeurs Déclaration sur les témoins cookies Version mobile. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir. Sous les 211 des Constitutions antérieures, le silence des textes sur les délais impartis pouvait renvoyer certaines réponses sine die.

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Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour répondre ici. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

En matière disciplinaire, doxtour Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.

Bref, tout cela ne devrait plus se reproduire Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Article La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

Dosour loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.

Votre nom ou adresse email: Pour ceux qui n ont pas pu lire le contenu, il suffit de taper sur la petite bonde noir sous le drapeau du royaume Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification.

La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Article 89 Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Bladi Robot20 Juin Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux arabr démocratiques.

Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le ministre de tutelle ne présidera plus le 211 supérieur de la magistrature au nom du Roi qui se chargera lui-même de cette mission.

Instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative. Des Pouvoirs du Parlement. La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante:. Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Cette constitutionégalement élaborée par le Roi Hassan II et soumise à référendum le arabw er marssera adoptée à une large majorité et promulguée le 10 mars Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

Kmar Bendana en a fait son expérience, et donne un matériau de départ très intéressant.

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Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement. Mraoc vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Le pays du Destour a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls en charge de leur destin.

Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche et technique, et à la promotion du sport.

Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. La dernière modification de cette page a été faite le 1 juin à.